J.O. Numéro 246 du 22 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15787

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Arrêté du 12 octobre 1999 fixant les effectifs de magistrats et le nombre de commissaires du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE9900031A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 1999, à titre provisoire, les effectifs des magistrats qui composent les chambres régionales et territoriales des comptes et le nombre des commissaires du Gouvernement près ces juridictions sont fixés comme suit (non compris les présidents de chambres régionales et territoriales) :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 246 du 22/10/1999 page 15787
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